Pour la régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers ! 

Mardi 14 novembre, le Sénat a voté en faveur du projet de loi portant sur l’asile et l’immigration, après l’avoir durci plus encore, au point de remettre en cause l’aide médicale d’Etat, d’exclure les personnes en situation administrative irrégulière de l’hébergement d’urgence, de s’attaquer au droit du sol, d’aggraver les conditions d’accès à un séjour digne, au regroupement familiale, à l’accès aux prestations sociales, aux droits des étudiants, etc…. Ce texte, dans sa version initiale, criminalisait d’ores et déjà toujours plus les étrangers mais manifestement la droite peut toujours faire pire. C’est la vingt-neuvième loi en 40 ans, sans aucune évaluation des lois antérieures. Derrière cette surenchère sécuritaire et raciste, leurs auteurs devraient au moins reconnaître leur inefficacité depuis leur propre point de vue ! Il faut au contraire le dire sans relâche, il n’y a en réalité pas de crise migratoire mais une crise de l’accueil. Et face aux conflits, aux crises climatiques, aux conséquences des politiques de libre échange, il faut agir sur les causes et en assumer les conséquences. C’est d’une tout autre logique dont nous avons besoin, visant à bien mieux organiser l’accueil et la solidarité. L’exemple de l’Ukraine prouve que lorsque la volonté politique est au rendez-vous, on peut accueillir dignement. 

Je voudrais ici insister sur l’enjeu de régulariser les travailleurs sans papiers, sans limiter ces régularisations aux métiers en tension ni en créant un titre précaire mais bien par l’accès à un titre pluriannuel ou mieux encore, la carte de 10 ans. Et je souhaite donc revenir autour des débats sur cet article 3, devenu l’article 4 bis depuis le passage de la loi au Sénat. . 

La macronie a fait de la régularisation des travailleurs de secteurs “en tension”, comme une sorte de contrepartie plus progressiste d’un projet de loi conçu pour chasser sur les terres idéologiques de l’extrême-droite. Cette régularisation, initialement conditionnée à la présentation de 8 fiches de paie ou 3 ans de présence en France, visait à inscrire la circulaire Valls dans la loi. Elle a été durcie par le Sénat qui demande de pouvoir présenter 12 fiches de paie dans un métier “en tension” sur les 2 dernières années, et d’occuper, lors de la demande, un de ces métiers. 

Que chacun comprenne bien toute l’hypocrisie des régularisations par le travail telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui : d’un côté des critères sont là pour démontrer que les pouvoirs publics limitent, durcissent, sont exigeants et de l’autre en demandant x fiches de paye et années de présence en France préalables, ces mêmes pouvoirs de fait “banalisent” le fait que ces personnes doivent subir l’exploitation d’un travail sans droit avant d’accéder à leurs droits ! De fait ces pouvoirs publics a minima banalisent que des employeurs puissent profiter de l’existence sur notre territoire de ces travailleurs sans droits (ou plutôt, de ces travailleurs de peu de droits.).

Et à qui cela profite ? A ces employeurs peu scrupuleux qui peuvent ainsi bénéficier d’une main d’œuvre corvéable à merci, qu’on peut payer moins cher, à qui on peut imposer les pires conditions de travail, qui n’a pas les moyens d’exiger qu’on la respecte car l’expulsion les menace quotidiennement. Qui le subit ? Non seulement les premiers concernés, les travailleurs sans papiers exploités mais également les autres travailleurs : ils se voient eux-mêmes imposer de bas salaires et de mauvaises conditions de travail avec le chantage permanent : si vous les refuser, d’autres travailleurs, sans papiers, eux les accepteront. D’ailleurs, les syndicalistes le racontent fréquemment : après des grèves victorieuse de travaileurs sans papiers, il est fréquent de voir des mobilisations qui perdurent, avec les travailleurs qui n’étaient pas sans papier auparavant, pour exiger des augmentations de salaire ou des améliorations de conditions de travail. La régularisation des travailleurs change le rapport de force entre les travailleurs et le patronat.

Interrogeons-nous sur ce terme plus que flou de métiers “en tension”. Pourquoi y a-t-il des secteurs dans lesquels le patronat n’arrive pas à embaucher ? Dans certains cas, on peut entendre l’existence d’une défaillance de la formation professionnelle initiale, à laquelle il faudrait répondre autrement qu’en cassant l’enseignement professionnel. Mais généralement, les secteurs qui n’arrivent pas à recruter sont ceux qui paient mal et dont les conditions de travail sont trop pénibles. La réponse doit donc être d’augmenter les salaires et améliorer ces conditions de travail ou instaurer des droits supplémentaires en contrepartie. 

Par ailleurs, comme le dénonce la Cimade, le fait que la mesure de la régularisation par le travail soit réduite aux seuls métiers considérés en tension, qui ne sont pas forcément les secteurs qui embauchent massivement les personnes sans-papiers, réduirait grandement les opportunités pour les personnes sans papiers d’être régularisées. Ils seront donc exploités dans d’autres secteurs. Pire, la loi précise que cette notion de métiers “en tension” doit être évaluée par zones géographiques, par secteurs de métiers et même depuis les modifications du sénat prendre en compte la saisonnalité. 

Le gouvernement comme le Sénat ne régularisent sur ces secteurs dits en tensions que par l’octroi d’une carte au mieux d’un an, voire moins du fait de la prise en compte de la saisonnalité. Que se passe-t-il si ce secteur au bout d’un an n’est plus considéré comme en tension ? Prenez le cas de la sécurité, sectreur aujourd’hui très demandé, qu’en sera-t-il au lendemain des jeux olympiques et paralympiques ? Les travailleurs devront retourner chez eux ou retourner dans la clandestinité à se faire exploiter ? Comment un titre de séjour d’un an peut-il par ailleurs suffire quand il en faut plus de 6 mois pour instruire le dossier tant nos préfectures sont sous-dotées pour traiter ces demandes ? Et encore faut-il Ce titre d’un an réduit la personne sans papier à un travailleur jetable, qui n’a pas le droit, de fait, de fonder sa famille ou d’engager son regroupement familial, pas le droit de faire ici le moindre projet. On lui interdit de pouvoir se projeter comme pouvant partager une communauté de destin avec l’ensemble des autres concitoyens, français ou pas, vivant sur notre sol. 

Le cadre actuel des régularisations par le travail est celui de la circulaire Valls. Son application est soumise au pouvoir discrétionnaire des Préfectures, ce qui signifie que les travailleurs sans papiers subissent l’arbitraire des Préfectures dans leur prise en compte de la circulaire. D’un endroit à l’autre du territoire, ils n’ont pas accès aux mêmes conditions de régularisation. La loi devait initialement inscrire enfin dans le droit les critères de régularisation par le travail. Mais même sur ce point, le Sénat a réintroduit ce pouvoir discrétionnaire préfectoral. 

Plutôt que de réduire le temps des titres de séjour et multiplier les titres, il faut revenir à un titre de séjour pluriannuel, ou une carte de régularisation de 10 ans pour permettre un séjour et un travail stables. Une simple promesse d’embauche doit suffire à une régularisation par le travail. Les personnes sans papiers ne doivent plus être exploités comme des travailleurs jetables et tous les travailleurs ont donc intérêt à leur régularisation. Espérons que la bataille à l’Assemblée Nationale permette d’arracher des avancées et d’empêcher toutes nouvelles régressions. 

Quoiqu’il advienne, notre boussole doit rester ce slogan : “Notre République, même sol, mêmes droits”.