Scandale démocratique et arnaque sociale dans le débat sur le projet de loi de finance rectificative

C’est sur un scandale démocratique que s’est achevé mercredi 27 juillet aupetit matin (entre 2h et 4h du matin) le débat à l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi de Finances rectificative (PLFR) : alors que nous avions gagné à 19h un vote pour augmenter de 500 millions d’€ le montant des pensions de retraites afin de compenser l’inflation et de faire en sorte que le pouvoir d’achat des retraités ne baissent pas, le gouvernement a décidé de faire revoter à 2h du matin sur ce point, après avoir “dealé” avec Les Républicains. Les retraités qui se sont couchés satisfaits d’apprendre une hausse (modeste hélas) de leur pension auront eu au réveil cette mauvaise surprise : finalement, cette hausse n’aura pas lieu. D’obscures négociations de couloir (avec quelles contreparties ?) ont eu raison de ce vote démocratique. 

C’est une marque de mépris insupportable.

D’abord pour les retraités, dont le gouvernement tient tant à voir baisser leur pouvoir d’achat qu’il est prêt à faire revoter lorsqu’une augmentation de leur pension est adoptée !

Ensuite, pour la démocratie parlementaire, dont le gouvernement estime qu’il peut revenir sur son vote lorsque celui-ci ne lui plaît pas. 

Outre ce moment indigne, l’ensemble de ce projet de loi, tel que défendu par le gouvernement, s’inscrit dans la même logique que celle du projet de loi que l’on peut renommer de baisse du pouvoir d’achat, adopté la semaine dernière : celle d’un refus de toute proposition qui permettrait la redistribution des richesses. Taxer les profiteurs de crise, comme le font la plupart des pays européens ? Hors de question, le gouvernement préfère négocier avec Total une petite “ristourne” de 30 centimes qui ne sera pas pérenne, et qui constitue un beau coup de pub à moindre coût pour cette firme qui réalise des bénéfices record sur le dos des contribuables. À l’arrivée, aucune garantie que le prix du litre ne poursuive ses augmentations. Augmenter les APL et encadrer les loyers, à la baisse dans les zones tendues, pour améliorer la situation des locataires ? Pas question non plus pour ce gouvernement, dont la priorité est de préserver la rente des grands propriétaires.

La Macronie veut la mort du service public audiovisuel et de son indépendance

Le débat sur ce projet de loi a commencé par une mesure symbolique voulue par Macron lors de sa campagne présidentielle : la fin de la redevance audiovisuelle.

Cette mesure, adoptée par la Macronie avec le soutien de LR et du RN, compromet l’indépendance de l’audiovisuel public, dont le financement ne sera plus assuré de manière autonome par une taxe spécifique, mais simplement par la réaffectation d’une partie de la TVA, sans préciser a aucun moment contre quels financements d’autres services publics cette affectation se fera. 

Vantée par les macronistes comme une mesure de “pouvoir d’achat”, cette mesure est d’une grande hypocrisie : en effet, ce que les Français ne paieront pas en contribution audiovisuelle, ils le paieront en TVA, qui est l’impôt le plus injuste car il touche au même taux, et sans exemption, les plus pauvres comme les plus riches. Bref, aucun gain de pouvoir d’achat n’en sortira, au contraire, et l’indépendance du service public sera compromise car son financement pourra être revu et remis en question par le gouvernement. Cela renforcera la mainmise gouvernementale sur les médias publics, et conduira très probablement à des baisses de moyens.

Carburant : l’arnaque de la “ristourne” de Total pour éviter la taxe sur les superprofits

Voyant que l’amendement visant à taxer les superprofits risquait d’être adopté contre son avis, le gouvernement a décidé de prendre les devants pour préserver les profits de Total et autres profiteurs de crise : il a ainsi négocié avec Total une “ristourne” provisoire de 20 centimes (abaissée à 10 centimes à partir du 1er novembre puis à 0 au 1er janvier 2023) sur le prix de l’essence. Cette mesure est à la fois un gros coup de pub pour l’entreprise, qui vise pour elle à dépasser ses concurrents, et une aubaine car cette annonce a été le prétexte, pour les députés macronistes qui l’avaient déposé, pour retirer leur amendement demandant une taxe sur les superprofit, et pour ne pas voter celui de la NUPES, qui a été rejeté à 10 voix près. Pour arracher le soutien de LR, la ristourne de l’Etat a été réévaluée à 30 centimes. Total est donc le grand gagnant de cette arnaque menée avec la complicité de Bruno Le Maire.

Le gain de Total ne s’arrête d’ailleurs pas là : on apprend ce jour que l’entreprise a enregistré un bénéfice record de 17,7 milliards d’euros pour le 1er semestre 2022. Un vrai scandale quand on sait qu’en plus Total n’a payé aucun impôt en France en 2020 et 2021 et que son patron a augmenté ses revenus de plus de 50% ! 

Quant au perdant de cette opération d’enfumage, c’est très clairement le citoyen : en effet, la ristourne provisoire de Total, ajoutée à la ristourne du gouvernement, va rapporter environ 0,2 €/L, voire 0,3€/L au mieux pour certains mois au consommateur. Par comparaison, le blocage des prix à 1,40€ que défend la NUPES, quand ils s’élèvent actuellement à 2,2€/L, rapporterait 0,8 € au consommateur. Notre mesure est donc 4 fois plus protectrice que celle qui a été décidée.

Et cela ne compte pas ce que nous fait perdre le refus de l’adoption de la taxe sur les superprofits, qui serait pourtant particulièrement légitime en ces temps où les profiteurs de crise récoltent des profits immenses et où au contraire les citoyens sont asphyxiés par la hausse des prix. Une telle taxe est pourtant mise en place dans de nombreux pays d’Europe, notamment l’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne. Elle est même recommandée par le FMI, Bruxelles et le secrétariat des Bationd unies. Il est urgent de faire de même en France !

Première victoire sur les budgets des collectivités !

Sur les budgets des collectivités en revanche, la minorité présidentielle n’a pas réussi à imposer sa volonté : en effet, un amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui prévoit que l’Etat compense l’intégralité des dépenses supplémentaires, soit 120 millions d’euros, qui seront occasionnées pour les collectivités par la hausse du RSA. Suite à ce vote, voyant qu’il ne serait pas majoritaire sur d’autres amendements prévoyant des compensations intégrales  pour les collectivités pour d’autres hausses (prix de l’énergie, point d’indice des fonctionnaires), M. Le Maire a propose une négociation pour un amendement global augmentant de 300 millions la compensation aux collectivités pour l’ensemble de ces hausses. C’est donc une victoire pour la NUPES, qui portait des amendements d’augmentation de ces dépenses, au profit des collectivités et des services publics territoriaux, déjà grandement attaqués par la politique d’austérité budgétaire et la saignée que veut imposer Macron à leurs budgets.

En revanche, nous n’avons pas réussi à l’emporter dans la bataille pour l’augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : le gouvernement a décidé de baisser cette taxe en 2020, et veut même la supprimer au prochain budget ! Or, c’est une taxe à la fois redistributive (elle concerne la valeur ajoutée des entreprises et est particulièrement utile aux collectivités pour celles qui réalisent des chiffres d’affaire importants) et un des leviers de la libre administration des communes, puisque ces recettes sont affectées aux collectivités territoriales (communes, départements, régions).

Dans ce débat, j’ai dénoncé les mensonges du rapporteur LREM, qui essayait de pipoter sur les budgets des collectivités locales. Macron prévoyait une saignée de 10 milliards d’euros dans leurs budgets. Mais dernièrement le gouvernement a fait pire annoncé en leur demandant de réduire de baisser de 0,5% leurs budgets de fonctionnement alors que leurs dépenses liées à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, leurs dépenses énergétiques vont augmenter. À l’arrivée, ce sont nos services publics locaux qui en pâtissent !

Logement : il faut baisser les loyers et augmenter les APL !

Je suis de nouveau intervenue pour demander la hausse des APL et l’encadrement à la baisse des loyers.

Alors que les réformes du gouvernement vont faire perdre en moyenne 39 euros par mois aux locataires, il est urgent d’exiger que le droit au logement passe enfin avant le droit de spéculer sur le logement.

Mon intervention pour l’encadrement des loyers : 

Mon intervention pour la hausse des APL :