La ville s’engage enfin pour limiter la transformation de logements en meublés touristiques

Je trouve qu’il y a vraiment une donnée qui manque dans cette délibération pour rentrer pleinement dans le sujet, ce serait un état des lieux jusqu’à présent de combien d’autorisations de changement d’usage ont été délivrées durant les précédentes mandatures. Je trouve que cette donnée devrait être transmise à toutes et tous.

J’espère, Monsieur l’adjoint, que vous pourrez nous la transmettre, cette donnée, dans votre réponse, pour que l’on puisse savoir s’il y a eu énormément d’autorisations de changement d’usage accordées à des locaux d’habitation et vers quel type d’usage cela s’est traduit.

Vous pouvez avoir évidemment la problématique qui nous tient tous à cœur, c’est la transformation de locaux d’habitation en meublés touristiques à l’année, parce qu’on voit bien que non seulement Paris se vide, mais que par ailleurs, même d’un point de vue purement économie touristique, ce n’est pas satisfaisant pour l’économie hôtelière, qui se retrouve dans une concurrence déloyale avec ces meublés touristiques à l’année.

En revanche, cela ne veut pas dire qu’il ne faut faire aucun changement d’usage, parce qu’on a tous en tête des cas particuliers de locaux d’habitation qui ont besoin de changer d’usage pour pouvoir mêler à la fois l’habitation et l’activité.

Notamment, vous avez un certain nombre de professions, d’artisanat ou commerciales, ou de créations, qui peuvent à un moment donné nécessiter ces transformations d’usage, donc cela peut avoir son intérêt. C’est-à-dire que tout usage commercial n’est pas à rejeter.

En revanche, il doit être très fortement encadré. Pas simplement encadré comme le fait la délibération, mais c’est extrêmement important pour que, d’un point de vue du logement, on s’y retrouve puisque là, la délibération grosso modo dit que la compensation exige que dans l’arrondissement, on ait un logement équivalent, mais avec une surface doublée. C’est une avancée.

Cette délibération dit aussi que la compensation doit prioritairement se faire si possible en logements sociaux, c’est encouragé. Cela ne nous dit pas concrètement comment on peut la contraindre. Je reste un peu sur ma faim, il faudra absolument qu’il y ait une clause de revoyure chaque année avec des données chiffrées pour savoir concrètement, dans le cadre de la vente des titres de compensation au droit de commercialité de la part notamment des bailleurs, à quel solde on arrive entre le logement et les locaux qui ont changé d’usage, et parmi les locaux qui ont changé d’usage, combien se sont retrouvés en meublés touristiques à l’année, pour que l’on puisse à chaque fois affiner et éventuellement modifier ce règlement en fonction.

Moi, j’ai quand même toujours peur d’une chose, c’est que les bailleurs puissent avoir un intérêt économique pour financer la construction de logements sociaux, qu’il y ait par ailleurs beaucoup de changements d’usage. Il ne faut absolument pas faire dépendre l’économie de la création de logements sociaux à ces droits de compensation ou dits de commercialité.

La première fois que j’étais intervenue, c’était avant la précédente campagne municipale, dans le cadre de la Fondation Abbé Pierre, où les candidats étaient auditionnés. J’avais soulevé ce problème, car il m’était remonté comme un biais où finalement vu la défaillance de l’État dans ses financements pour l’aide à la pierre, les bailleurs sociaux peuvent avoir intérêt d’avoir accès à ces droits de commercialité et là, cela me semble problématique.

Je demande que l’on soit quand même plus précis sur les différents usages qui peuvent amener ces transformations de logements.

Soyons très attentifs là-dessus, pour essayer d’éviter tous les biais.

J’ai vu qu’il y avait des vœux et amendements rattachés du groupe LR qui demandent qu’il y ait un avis, pas simplement un avis des maires d’arrondissement parce que quand on est maire d’arrondissement, j’imagine que l’on peut donner son avis, mais j’aimerais qu’il puisse être pris en compte. Je ne sais plus quelle est votre expression, mais c’est votre amendement peut-être, je me suis trompée dans le groupe qui le déposait, excusez-moi.

En tous les cas, je voterai ces vœux, quels que soient les signataires, parce qu’il me semble important qu’il y ait un avis concordant de la mairie d’arrondissement.

Je dirais même, il faut qu’il y ait aussi un débat en arrondissement, un état des lieux chaque année pour que dans l’arrondissement, l’assemblée délibérative de l’arrondissement puisse savoir concrètement sur notre territoire combien de logements ont fait l’objet d’un changement d’usage, si l’on est d’accord ou pas.

Plus on met de transparence sur l’ensemble de ces dossiers, plus concrètement, on pourra faire en sorte que ces dossiers soient traités en fonction de l’intérêt général et pas en fonction de l’intérêt annexe financier.

Je vous remercie.