Vœu relatif au prolongement de la Protection de l’Enfance aux jeunes majeur-e-s pris en charge par l’ASE

Voici le vœu que je défendais :

Voici le vœu de l’exécutif en réponse à mon vœu. Comme il comportait des avancées notables, j’ai accepté de retirer le mien au profit du vœu de l’exécutif.

Mme Danielle SIMONNET.- Mes chers collègues, nos enfants, nous nous en occupons jusqu’à ce qu’ils n’aient plus besoin de nous, et en moyenne il faut savoir que les jeunes bénéficient d’un soutien financier et d’un logement familial jusqu’à l’âge de 25 ans. C’est l’âge moyen de l’accès à l’autonomie.

Logiquement, lorsqu’un enfant est pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, si besoin, il devrait pouvoir être pris en charge au moins jusqu’à ses 25 ans. L’idée de ce vœu est de se dire que les contrats jeunes majeurs, il faut permettre aux jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance de prolonger la protection dont ils ont bénéficié pour que la majorité, l’accès à 18 ans ne soit pas tel un couperet où tout s’arrêterait.

C’est essentiel de continuer à développer au maximum des contrats jeunes majeurs et le plus longtemps que cela s’avère nécessaire dans l’intérêt du jeune. 29 % des jeunes majeurs à qui le service de l’Aide sociale à l’enfance a refusé un contrat jeune majeur ont connu un épisode de rue au cours des quelques mois qui ont suivi leur sortie. Or, un épisode de rue, c’est un épisode de mise en danger, parce que la rue c’est la mort.

Il faut prendre en compte que dans son rapport sur la protection de l’enfance, la Cour des comptes a déploré que les soins, la scolarité ou l’insertion professionnelle des jeunes confiés à l’ASE et ce, dans toute la France, s’inscrivent le plus souvent dans une approche de court terme et qu’il en va de même pour l’accompagnement des jeunes étrangers dans la démarche de régularisation de leur situation au regard du séjour souvent déficient.

70 % des jeunes sortent du dispositif de l’ASE sans diplôme. A travers ce vœu, je souhaite à la fois que soit produit un rapport annuel du suivi quantitatif et qualitatif des jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, puisque l’Exécutif nous dit que les contrats jeunes majeurs se développent énormément et que l’Aide sociale à l’enfance le fait, donc il faudrait ce rapport.

Il faut octroyer à chaque jeune, quel que soit le moment où il a été pris en charge par l’ASE, un contrat jeune majeur, proposer systématiquement un accompagnement au-delà des 21 ans aux jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’ASE, et engager une politique volontariste d’accès au logement social pour les jeunes ayant été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

Mme Danielle SIMONNET.- Vous imaginez mal. Je retire mon vœu au profit du vœu de l’Exécutif.